CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV) 

Billetterie en ligne de la Piscine Municipale de PAMIERS 

PRÉAMBULE 

Le site internet ville-pamiers-neptunia.horanet.com est le site officiel de billetterie en ligne de la piscine municipale de la Commune de Pamiers, représentée par son Maire en exercice. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent de manière exclusive l'achat de titres d'accès (entrées unitaires, cartes d'abonnements, réservations d'activités) sur le site internet par l’usager. 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCÈS ET ACCEPTATION 

L'achat de billets en ligne implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV par l'usager. L'usager reconnaît également avoir pris connaissance du Règlement Intérieur de la piscine municipale (affiché à l'entrée de l'établissement et consultable sur le site internet), qu'il s'engage à respecter scrupuleusement lors de sa venue. 

ARTICLE 2 : TARIFS ET DÉLIBÉRATION 

Les tarifs des titres d’accès et des prestations sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal. 

• Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (les droits d'entrée aux installations sportives des collectivités territoriales étant exonérés de TVA). 

• Justificatifs de réduction : Pour les tarifs réduits (résidents de la commune, étudiants, demandeurs d'emploi, familles nombreuses, etc.), un justificatif en cours de validité devra obligatoirement être présenté au guichet de la piscine lors du premier passage ou du contrôle d'accès. À défaut, l'accès sera refusé et l'usager devra s'acquitter du plein tarif. 

ARTICLE 3 : COMMANDE ET PROCESSUS DE VALIDATION 

La commande s'effectue selon les étapes suivantes : 

• Sélection du type de titre (entrée, abonnement 10 entrées, abonnement horaire 10h ou 20h, abonnement semestriel, cours d'aquagym, etc.) et de la quantité. 

• Création d'un compte usager ou connexion. 

• Vérification du récapitulatif de la commande. 

• Acceptation des présentes CGUV. 

• Paiement en ligne. 

La vente n’est définitive qu’après confirmation du paiement par courriel contenant le billet électronique (sous forme de QR Code ou code-barres). 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT SÉCURISÉ 

Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). 

Le traitement informatique de la transaction financière est entièrement sécurisé et opéré via la plateforme PayFiP (fournie par la Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP). La Commune de Pamiers ne collecte et ne conserve aucune donnée bancaire de l'usager. 

ARTICLE 5 : RETRAIT, VALIDITÉ ET UTILISATION DES BILLETS 

Format : Le billet électronique reçu par courriel peut être imprimé sur papier blanc ou présenté directement sur l'écran d'un smartphone au dispositif de contrôle d'accès de la piscine. 

Validité : 

• Les billets unitaires sont valables pour une durée de 1 semaine à compter de la date d'achat. 

• Les cartes de 10 entrées ou abonnements sont valables pour une durée de 2 ans à compter de leur activation. 

• Sécurité : Chaque billet est unique. Toute reproduction ou tentative d'utilisation frauduleuse entraînera le refus d'accès à l'établissement. 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT 

• Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. 

• Fermeture technique ou cas de force majeure : En cas de fermeture inopinée de la piscine pour des raisons de sécurité, d'hygiène, d'avarie technique ou de force majeure, la Commune s'engage à prolonger la durée de validité des titres impactés ou à procéder à leur remplacement. Aucun remboursement monétaire direct ne pourra être effectué par la régie en dehors d'une procédure comptable validée par le Trésor Public.  

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

Les données à caractère personnel collectées (nom, prénom, courriel, justificatifs) sont obligatoires pour la gestion des commandes et des abonnements. 

Elles sont traitées par les services municipaux conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont conservées pendant une durée de 2 ans après la fin de validité du titre. L'usager dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement qu'il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la mairie à l'adresse : cdg@cdg09.fr. 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES 

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. 

En cas de réclamation, l'usager doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Maire de Pamiers – Hôtel de Ville – 1 Place du Mercadal – CS 70167 – 09100 PAMIERS. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE.